LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)

Les personnes handicapées connaissent souvent des difficultés face à l’accès ou au maintien dans l’emploi en raison de leur handicap. La RQTH permet d’obtenir un certain nombre d’avantages pour pallier ces difficultés.

Pourquoi demander une RQTH ?

La RQTH est un statut, elle constitue un droit d’accès, à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

La personne handicapée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa RQTH.

Les bénéficiaires d’une RQTH sont soumis aux droits et obligations du code du travail.

Les avantages liés à la RQTH

  • Prétendre à une Orientation professionnelle adaptée en milieu ordinaire et/ou bénéficier de dispositifs spécifiques pour l’accès à une Formation (de droit commun ou relevant du reclassement professionnel),
  • Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé viaPôle Emploi ou Cap emploi qui proposent un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi ou via le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH )pour les solutions de maintien dans l’emploi,
  • Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi,
  • Accéder à la fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique avec la possibilité d’aménager le temps de travail,
  • Ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
  • Bénéficier d’aides proposées par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : prime à l’insertion, aide à la création d’entreprise, aide à l’acquisition de matériel spécifique, adaptation de poste,accessibilité du lieu de travail…
  • Bénéficier de certaines mesures spécifiques, telles que :
    • un aménagement d’horaires individualisé propre à faciliter l’exercice professionnel, après accord de l’employeur,
    • une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).

Conditions d’octroi

Une condition liée au handicap

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (Art L 5213-1 du code du travail).

Une condition d’âge

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, ou de 15 ans si elle est dégagée de l’obligation scolaire ou est  autorisée à démarrer un apprentissage à cet âge.

Procédures d’attribution

La demande est à déposer à  la MDPH du lieu de résidence du demandeur, au moyen du formulaire CERFA.

L’évaluation de la demande de RQTH est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire qui la transmet ensuite à la CDAPH

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans.

A noter :

Une procédure de RQTH peut être engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées en favorisant leurs démarches d’insertion et donc leur accès à l’emploi.

L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage.